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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 41.5
Versions de la disposition

Texte complet
41.5. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 63, a. 319; 1997, c. 85, a. 441.
41.5. Pour l’application de la présente sous-section, dans le cas où un inscrit effectue la fourniture par vente ou par quelque autre manière que ce soit d’un bien ou d’un service pour le compte d’une personne, toute fourniture du bien ou du service qui est, par suite de cette fourniture, réputée en vertu de la présente sous-section avoir été effectuée par la personne à l’inscrit est réputée avoir été effectuée de la même manière.
1994, c. 22, a. 388; 1995, c. 63, a. 319.
41.5. Pour l’application de la présente sous-section, dans le cas où un inscrit effectue une fourniture par vente ou par quelque autre manière que ce soit d’un bien pour le compte d’une personne, toute fourniture du bien qui est, par suite de cette fourniture, réputée en vertu de la présente sous-section avoir été effectuée par la personne à l’inscrit est réputée avoir été effectuée de la même manière.
1994, c. 22, a. 388.
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