Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 415.0.4
Versions de la disposition
415.0.4. Lorsque le ministre a des raisons de croire qu’une personne qui n’est pas inscrite est tenue de l’être et n’a pas présenté une demande d’inscription dans le délai et de la manière prévus à la présente section, le ministre peut envoyer un avis écrit selon lequel il entend l’inscrire en vertu de l’article 415.0.6.
