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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 407.2
Versions de la disposition
407.2. Malgré l’article 407, la personne qui effectue la vente en détail de tabac au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est tenue d’être inscrite à l’égard de cette activité.
Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui effectue la vente en détail de tabac.
407.2. Malgré l’article 407, le petit fournisseur qui effectue la vente en détail de tabac au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) est tenu d’être inscrit à l’égard de cette activité.
Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui effectue la vente en détail de tabac.
