T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 402.14 Versions de la disposition

2013-01-01

402.14. Une entité de gestion d’un régime de pension qui est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande a droit, pour la période de demande, à un remboursement égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente le montant de remboursement de pension de l’entité de gestion pour la période;

2°  la lettre B représente le total des montants dont chacun représente:

a)  soit le montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 402.18 relativement à un employeur admissible en raison du choix fait en vertu de cet article pour la période;

b)  soit le montant déterminé conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 402.19 à l’égard d’un employeur admissible en raison du choix fait en vertu de cet article pour la période.

2001, c. 53, a. 363; 2011, c. 34, a. 151; 2012, c. 28, a. 143.

2011-12-09

402.14. Une entité de gestion d’un régime de pension a droit, pour chacune de ses périodes de demande, à un remboursement égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente le montant de remboursement de pension de l’entité de gestion pour la période;

2°  la lettre B représente le total des montants dont chacun représente:

a)  soit le montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 402.18 relativement à un employeur admissible en raison du choix fait en vertu de cet article pour la période;

b)  soit le montant déterminé conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 402.19 à l’égard d’un employeur admissible en raison du choix fait en vertu de cet article pour la période.

2001, c. 53, a. 363; 2011, c. 34, a. 151.

2001-12-20

402.14. Une fiducie régie par un régime interentreprises qui acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture à l’égard du régime, a droit, pour chacune des périodes de demande de la fiducie, à un remboursement égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le total des montants dont chacun constitue la taxe devenue payable par la fiducie, ou payée par celle-ci sans qu’elle soit devenue payable, pendant cette période et après le 31 décembre 1998, à l’égard de la fourniture ou de l’apport du bien ou du service;

2°  la lettre B représente le total des montants dont chacun correspond à un montant qui est inclus dans le total visé au paragraphe 1° pour la période et soit:

a)  qui est inclus dans le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de la fiducie à l’égard du bien ou du service pour la période;

b)  pour lequel il peut raisonnablement être considéré que la fiducie a obtenu ou a le droit d’obtenir un remboursement, une remise ou une compensation en vertu de tout autre article de la présente loi ou de toute autre loi du Québec;

c)  qui est inclus dans un montant remboursé à la fiducie, redressé en sa faveur ou porté à son crédit et pour lequel une note de crédit visée à l’article 449 a été reçue par la fiducie ou une note de débit visée à cet article a été remise par la fiducie.

2001, c. 53, a. 363.