T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 38 Versions de la disposition

1994-06-17

38. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 38; 1994, c. 22, a. 385.

1992-07-01

38. Dans le cas où un inscrit prescrit, dans le cadre d’une activité commerciale, effectue la fourniture d’un bien meuble incorporel pour le compte d’une autre personne relativement à l’oeuvre d’un écrivain, d’un exécutant, d’un peintre, d’un sculpteur ou d’un autre artiste, les règles suivantes s’appliquent, sauf en ce qui concerne les articles 294 à 297:

1°  l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué la fourniture à l’acquéreur;

2°  l’inscrit est réputé avoir effectué la fourniture à l’acquéreur;

3°  l’inscrit est réputé ne pas avoir effectué à l’autre personne la fourniture d’un service relatif à la fourniture à l’acquéreur.

1991, c. 67, a. 38.