T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 379 Versions de la disposition

2009-05-15

379. Sous réserve des articles 379.1 et 380, une personne qui n’est pas un inscrit et qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente a droit au remboursement d’un montant égal au moindre des montants suivants:

1°  la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la fourniture;

2°  le montant qui correspond à la taxe payable, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1, 75.3 à 75.9 et 80, à l’égard de la fourniture taxable.

1991, c. 67, a. 379; 1994, c. 22, a. 574; 1997, c. 85, a. 660; 2007, c. 12, a. 336; 2009, c. 5, a. 650.

2007-11-07

379. Sous réserve des articles 379.1 et 380, une personne qui n’est pas un inscrit et qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente a droit au remboursement d’un montant égal au moindre des montants suivants:

1°  la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la fourniture;

2°  le montant qui correspond à la taxe payable, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1 et 80, à l’égard de la fourniture taxable.

1991, c. 67, a. 379; 1994, c. 22, a. 574; 1997, c. 85, a. 660; 2007, c. 12, a. 336.

1997-12-19

379. Sous réserve de l’article 380, une personne qui n’est pas un inscrit et qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente a droit au remboursement d’un montant égal au moindre des montants suivants:

1°  la teneur en taxe de l’immeuble au moment de la fourniture;

2°  le montant qui correspond à la taxe payable, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1 et 80, à l’égard de la fourniture taxable.

1991, c. 67, a. 379; 1994, c. 22, a. 574; 1997, c. 85, a. 660.

1994-06-17

379. Sous réserve de l’article 380, une personne qui n’est pas un inscrit et qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente a droit au remboursement d’un montant déterminé selon la formule suivante:

                        A x B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le moindre des montants suivants:

a)  le montant qui correspond au total — appelé «total de la taxe exigée à l’égard de l’immeuble» dans le présent article — de la taxe payable par la personne à l’égard de la dernière acquisition de l’immeuble par celle-ci et de la taxe payable par elle à l’égard d’une amélioration à l’immeuble acquise, ou apportée au Québec, par la personne après que l’immeuble a été ainsi acquis la dernière fois;

b)  le montant qui correspond à la taxe payable, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1 et 80, à l’égard de la fourniture taxable;

2°  la lettre B représente:

a)  dans le cas où la personne avait le droit de demander un remboursement en vertu des articles 383 à 397 à l’égard de toute taxe comprise dans le total de la taxe exigée à l’égard de l’immeuble, la différence entre 100 % et le pourcentage prévu aux articles 386 ou 386.1 qui est applicable aux fins du calcul du montant de ce remboursement;

b)  dans tous les autres cas, 100 %.

1991, c. 67, a. 379; 1994, c. 22, a. 574.

1992-07-01

379. Sous réserve de l’article 380, une personne qui n’est pas un inscrit et qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente a droit au remboursement d’un montant déterminé selon la formule suivante:

                       A - B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le moindre des montants suivants:

a)  le montant qui correspond au total de la taxe payable par la personne à l’égard de la dernière fourniture de l’immeuble à celle-ci et de la taxe payable par la personne à l’égard d’une amélioration qu’elle a apportée à l’immeuble depuis qu’il lui a été fourni pour la dernière fois;

b)  le montant qui correspond à la taxe calculée sur la contrepartie de la fourniture de l’immeuble par la personne;

2°  la lettre B représente le total de tous les montants dont chacun représente un montant payé à la personne, ou un montant auquel elle a droit, à titre de remboursement, en vertu de la section I, de la taxe payable par celle-ci à l’égard de la dernière fourniture de l’immeuble à cette dernière ou à titre de remboursement, en vertu de cette section, de la taxe payable par la personne à l’égard d’une amélioration qu’elle a apportée à l’immeuble depuis qu’il lui a été fourni pour la dernière fois.

1991, c. 67, a. 379.