T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 377 Versions de la disposition

1993-06-15

377. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 377; 1993, c. 19, a. 226.

1992-07-01

377. Un particulier a droit au remboursement prévu à l’article 375 à l’égard d’un immeuble d’habitation seulement s’il produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le premier en date des jours suivants:

1°  le jour où l’immeuble d’habitation est occupé pour la première fois ou le jour où la propriété de l’immeuble est transférée, selon le paragraphe 3° de l’article 375;

2°  le jour où la construction ou la rénovation majeure de l’immeuble d’habitation est presque achevée.

1991, c. 67, a. 377.