T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 372 Versions de la disposition

1993-06-15

372. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 372; 1993, c. 19, a. 226.

1992-07-01

372. Pour l’application de l’article 371, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est égal:

1°  dans le cas où le total de la contrepartie est de 173 340 $ ou moins au montant déterminé selon la formule suivante:

            (2,66 % x (A - B)) + 8 % x B;

2°  dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 173 340 $ mais est inférieur à 202 203 $, au montant déterminé selon la formule suivante:

      (           (202 230 $ - A) )Š      ( 4 514 $ x --------------- ) + 8 % x B.Š      (              28 890 $     )

Pour l’application de ces formules:

1°  la lettre A représente le total de la contrepartie;

2°  la lettre B représente le remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de la part du capital social de la coopérative d’habitation en vertu du paragraphe 2 de l’article 255 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).

1991, c. 67, a. 372.