T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
364. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 364; 1993, c. 19, a. 221.
364. Pour l’application de l’article 363, le remboursement auquel un particulier donné a droit à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété est égal:
1°  dans le cas où le total de la contrepartie est de 150 000 $ ou moins au montant déterminé selon la formule suivante:

(36 % x (A - B)) + B;

2°  dans le cas où le total de la contrepartie est supérieur à 150 000 $ mais est inférieur à 175 000 $, au montant déterminé selon la formule suivante:

( (175 000 $ - C) )Š ( 4 514 $ x --------------- ) + B.Š ( 25 000 $ )

Pour l’application de ces formules:
1°  la lettre A représente le total de la taxe payée par le particulier donné;
2°  la lettre B représente la taxe prévue à l’article 16 payée à l’égard du montant du remboursement auquel le particulier donné a droit à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation ou du logement en vertu du paragraphe 2 de l’article 254 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);
3°  la lettre C représente le total de la contrepartie.
1991, c. 67, a. 364.