T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.7.6 Versions de la disposition

2001-12-20

350.7.6. Est réputé ne pas être un service financier:

1°  l’opération, la tenue ou l’administration d’un système de comptes des membres d’un réseau de troc, auxquels comptes des unités de troc peuvent être créditées;

2°  le fait de porter une unité de troc au crédit d’un tel compte;

3°  la fourniture, la réception ou le rachat d’une unité de troc;

4°  le fait de consentir à effectuer un service visé aux paragraphes 1° à 3° ou de prendre des mesures en vue d’effectuer un tel service.

2001, c. 53, a. 337.