Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 350.74
Versions de la disposition
350.74. Une personne autorisée par le ministre peut, lorsqu’elle effectue une vérification ou un examen prévu à l’un des articles 350.71 à 350.73, exiger du conducteur qu’il lui remette pour examen le document ou la copie mentionné à l’article 350.69.
