T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.23.4 Versions de la disposition

2003-07-03

350.23.4. Le pourcentage de valeur ajoutée, pour une personne, attribuable à des services autres que des services de base à l’égard de produits de clients pour un exercice de celle-ci, correspond au montant, exprimé en pourcentage, déterminé selon la formule suivante:

A / (A + B).

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le total des contreparties, incluses dans le calcul du revenu de la personne provenant d’une entreprise pour l’exercice, des fournitures de services ou de biens d’appoint à l’égard de produits de clients, à l’exclusion de la partie de ces contreparties qu’il est raisonnable d’attribuer à l’exécution de services de base ou à la fourniture de biens d’appoint utilisés dans le cadre de l’exécution de tels services;

2°  la lettre B représente le total des valeurs de base des produits de clients.

2003, c. 2, a. 335.