Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 345.8
Versions de la disposition

Texte complet
345.8. Dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement lui rend un service de gestion ou d’administration, les règles suivantes s’appliquent:
1°  le service est réputé ne pas être un acte accompli par le commandité à titre d’associé de la société en commandite de placement;
2°  la fourniture, par le commandité à la société en commandite de placement, qui comprend le service est réputée avoir été effectuée autrement que dans le cadre des activités de celle-ci.
2022, c. 23, a. 196.
© Gouvernement du Québec