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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 342
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Texte complet
342. Dans le cas où un organisme non constitué en société donné est membre d’un autre organisme non constitué en société, ces organismes peuvent présenter conjointement une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que l’organisme donné soit réputé être une succursale de l’autre organisme et ne pas être une personne distincte.
1991, c. 67, a. 342; 1997, c. 3, a. 135.
342. Dans le cas où un organisme non incorporé donné est membre d’un autre organisme non incorporé, ces organismes peuvent présenter conjointement une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que l’organisme donné soit réputé être une succursale de l’autre organisme et ne pas être une personne distincte.
1991, c. 67, a. 342.
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