T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 330 Versions de la disposition

2013-01-01

330. L’expression «groupe étroitement lié» signifie un groupe de sociétés dont chaque membre est un inscrit qui réside au Canada et est étroitement lié, au sens des articles 332 et 333, à chaque autre membre du groupe.

Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent:

1°  un assureur qui ne réside pas au Canada et qui y a un établissement stable est réputé résider au Canada;

2°  une caisse de crédit et un membre d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés des inscrits;

3°  un inscrit comprend une personne qui est inscrite, ou qui est tenue de l’être, pour l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).

1991, c. 67, a. 330; 1997, c. 3, a. 135; 2009, c. 5, a. 620; 2012, c. 28, a. 105.

2009-05-15

330. L’expression «groupe étroitement lié» signifie un groupe de sociétés dont chaque membre est un inscrit qui réside au Québec et est étroitement lié, au sens des articles 332 et 333, à chaque autre membre du groupe.

Pour l’application de la présente définition, un assureur qui ne réside pas au Québec et qui y a un établissement stable est réputé résider au Québec.

1991, c. 67, a. 330; 1997, c. 3, a. 135; 2009, c. 5, a. 620.

1997-03-20

330. L’expression «groupe étroitement lié» signifie un groupe de sociétés dont chaque membre est étroitement lié, au sens des articles 332 et 333, à chaque autre membre du groupe.

1991, c. 67, a. 330; 1997, c. 3, a. 135.

1992-07-01

330. L’expression «groupe étroitement lié» signifie un groupe de corporations dont chaque membre est étroitement lié, au sens des articles 332 et 333, à chaque autre membre du groupe.

1991, c. 67, a. 330.