T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 32.1 Versions de la disposition

1994-06-17

32.1. Dans le cas où une personne qui a augmenté la superficie du fonds de terre comprise dans son terrain de caravaning résidentiel – appelée «superficie additionnelle» dans le présent article – effectue la fourniture du terrain ou d’un droit dans celui-ci qui, en faisant abstraction du présent article, serait une fourniture taxable et qui, en faisant abstraction de la superficie additionnelle, serait une fourniture exonérée visée à l’article 97.3, les règles suivantes s’appliquent:

1°  la superficie additionnelle et le reste du terrain sont réputés être des biens distincts;

2°  la vente de la superficie additionnelle ou d’un droit dans celle-ci et celle du reste du terrain ou d’un droit dans celui-ci sont réputées constituer des fournitures distinctes;

3°  aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

1994, c. 22, a. 380.