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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 324.9
Versions de la disposition

Texte complet
324.9. Sous réserve de l’article 324.10, le fiduciaire d’une fiducie est tenu d’exécuter les obligations imposées à la fiducie en vertu du présent titre, sans égard au fait qu’elles aient été imposées avant ou pendant la période au cours de laquelle le fiduciaire agit à titre de fiduciaire de la fiducie.
1997, c. 85, a. 614.
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