Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 324.8
Versions de la disposition
324.8. Pour l’application des articles 324.9 à 326, l’expression:
«fiduciaire» comprend le représentant personnel d’un particulier décédé mais ne comprend pas un séquestre au sens du deuxième alinéa de l’article 310;
«fiducie» comprend la succession d’un particulier décédé.
