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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 309
Versions de la disposition

Texte complet
309. Les biens et l’argent que le syndic de faillite détient pour la personne le jour où une ordonnance de libération absolue de la personne est rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) sont réputés ne pas être transmis à la personne au moment où l’ordonnance est rendue, mais ces biens sont réputés avoir été dévolus à la personne et avoir été détenus par celle-ci sans interruption depuis le jour où ils ont été acquis par la personne ou le syndic, selon le cas.
1991, c. 67, a. 309; 1994, c. 22, a. 529.
309. Les biens que le syndic détient pour le failli immédiatement avant qu’une ordonnance de libération absolue du failli ne soit rendue en vertu de la Loi sur la faillite (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) sont réputés ne pas être transmis au failli au moment où l’ordonnance est rendue, mais ces biens sont réputés avoir été dévolus au failli et avoir été détenus par celui-ci sans interruption depuis le jour où ils ont été acquis par le failli ou le syndic, selon le cas.
1991, c. 67, a. 309.
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