Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 301.6
Versions de la disposition
301.6. Pour déterminer la mesure dans laquelle la caution acquiert ou apporte au Québec un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et pour déterminer la mesure dans laquelle elle le consomme, l’utilise ou le fournit dans ce cadre, la réalisation de la construction donnée par la caution est réputée ne pas avoir pour objet la réalisation d’une fourniture taxable et ne pas être une activité commerciale de la caution.
