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Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 297.9
Versions de la disposition
297.9. (Abrogé).
297.9. Un démarcheur qui recouvre la totalité ou une partie d’une mauvaise créance à l’égard de laquelle il a déduit un montant en vertu de l’article 297.8 doit ajouter un montant égal à ce montant dans le calcul de la taxe nette pour sa période de déclaration où la mauvaise créance ou la partie de celle-ci est recouvrée.
