T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 297.5 Versions de la disposition

1995-12-15

297.5. Sous réserve du deuxième alinéa, dans le cas où une approbation donnée par le ministre en vertu de l’article 297.1.3 à l’égard d’un démarcheur est en vigueur et, qu’à un moment quelconque, un entrepreneur indépendant donné du démarcheur qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel une approbation donnée en vertu de l’article 297.1.4 est en vigueur à ce moment ou entre en vigueur immédiatement après ce moment, effectue au Québec une fourniture taxable donnée par vente, autre qu’une fourniture détaxée, d’un produit exclusif du démarcheur, les règles suivantes s’appliquent:

1°  si l’acquéreur de la fourniture taxable donnée est un autre entrepreneur indépendant du démarcheur, sauf pour l’application de l’article 297.1 et des articles 297.2 à 297.7, la fourniture taxable donnée est réputée ne pas avoir été effectuée par l’entrepreneur indépendant donné et ne pas avoir été reçue par l’autre entrepreneur;

2°  si l’acquéreur de la fourniture taxable donnée est une personne qui n’est pas le démarcheur ou un autre entrepreneur indépendant de ce dernier:

a)  sauf pour l’application des articles 297.1, 297.7 et 297.11, la fourniture taxable donnée est réputée être une fourniture taxable effectuée par le démarcheur, et non par l’entrepreneur indépendant donné, pour une contrepartie égale au moindre de la contrepartie réelle de la fourniture et du prix de vente au détail suggéré du produit exclusif au moment où la fourniture taxable donnée est effectuée;

b)  la taxe perçue par l’entrepreneur indépendant donné à l’égard de la fourniture taxable donnée est réputée avoir été perçue pour le compte du démarcheur;

c)  la taxe à l’égard de la fourniture taxable donnée ne doit pas être incluse dans le calcul de la taxe nette du démarcheur pour une période de déclaration.

Le présent article s’applique si l’article 297.2 s’est appliqué à l’égard de la fourniture du produit exclusif effectuée avant ce moment ou que l’article 297.7.5 s’est appliqué avant ce moment à l’égard du produit exclusif.

1994, c. 22, a. 519; 1995, c. 63, a. 391.

1994-06-17

297.5. Dans le cas où l’entrepreneur indépendant d’un démarcheur effectue au Québec une fourniture taxable par vente, autre qu’une fourniture détaxée, d’un produit exclusif du démarcheur à un acheteur et qu’il a versé à un agent-percepteur le montant prévu aux articles 297.2 ou 297.3 à l’égard de l’acquisition de ce produit exclusif, les règles suivantes s’appliquent:

1°  si l’entrepreneur indépendant n’est pas un inscrit, les articles 437 et 470 ne s’appliquent pas;

2°  si l’entrepreneur indépendant est un inscrit, la taxe qui est perçue ou qui devient percevable par lui à l’égard de la fourniture ne doit pas être incluse dans le calcul de sa taxe nette.

1994, c. 22, a. 519.