Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 297.1.9
Versions de la disposition
297.1.9. Une approbation donnée en vertu de l’article 297.1.4 cesse d’être en vigueur le premier en date des jours suivants:
1° le jour où le démarcheur cesse d’être un inscrit;
2° le jour où le distributeur cesse d’être un inscrit;
3° le jour de l’entrée en vigueur de la révocation de l’approbation prévue à l’article 297.1.7.
