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Décisions des tribunaux
T-0.1
- Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 296
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2013-01-01
Afficher le texte complet à cette date
296
.
(Abrogé).
1991, c. 67, a. 296
;
2012, c. 28, a. 92
.
1992-07-01
296
.
Malgré l’article 52, la contrepartie visée aux articles 294 et 295 ne comprend pas la taxe payée ou payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).
1991, c. 67, a. 296
.
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