Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 289.18
Versions de la disposition
289.18. Une entité de gestion principale et une entité de gestion qui ont fait le choix conjoint prévu à l’article 289.16 peuvent le révoquer conjointement, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, et la révocation entre en vigueur le jour précisé par celle-ci.
