T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 275 Versions de la disposition

2007-11-07

275. Dans le cas où un choix fait en vertu de l’article 272 par un organisme de services publics est révoqué et cesse d’être en vigueur un jour donné à l’égard d’un immeuble visé aux paragraphes 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article et que l’organisme ne cesse pas d’être un inscrit ce jour-là, il est réputé:

1°  avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là, la taxe à l’égard de la fourniture égale à la teneur en taxe de l’immeuble ce jour-là;

2°  avoir reçu, ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir payé, ce jour-là, la taxe à l’égard de la fourniture égale à la teneur en taxe de l’immeuble ce jour-là.

1991, c. 67, a. 275; 1994, c. 22, a. 509; 2007, c. 12, a. 323.

1994-06-17

275. Dans le cas où un choix fait en vertu de l’article 272 par un organisme de services publics est révoqué et cesse d’être en vigueur un jour donné à l’égard d’un immeuble visé aux paragraphes 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article et que l’organisme ne cesse pas d’être un inscrit ce jour-là, il est réputé:

1°  avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là, la taxe à l’égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ce jour-là;

2°  avoir reçu, ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir payé, ce jour-là, la taxe à l’égard de la fourniture calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ce jour-là.

1991, c. 67, a. 275; 1994, c. 22, a. 509.

1992-07-01

275. Dans le cas où un choix fait en vertu de l’article 272 par un organisme de services publics est révoqué à l’égard d’un immeuble, l’organisme est réputé:

1°  avoir effectué, immédiatement avant le jour où le choix cesse d’être en vigueur, et avoir reçu, ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente;

2°  avoir payé à titre d’acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, ce jour-là, la taxe à l’égard de la fourniture, calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ce jour-là.

1991, c. 67, a. 275.