T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 273 Versions de la disposition

1997-12-19

273. Dans le cas où un organisme de services publics produit un choix en vertu de l’article 272 qui entre en vigueur un jour donné à l’égard d’un immeuble visé aux paragraphes 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article et que l’organisme n’acquiert pas l’immeuble ce jour-là ou ne devient pas un inscrit ce jour-là, il est réputé:

1°  avoir effectué, immédiatement avant le jour donné, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, le jour donné, la taxe à l’égard de la fourniture égale à la teneur en taxe de l’immeuble le jour donné;

2°  avoir reçu, le jour donné, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir payé, le jour donné, la taxe à l’égard de la fourniture égale au montant déterminé en vertu du paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 273; 1994, c. 22, a. 508; 1997, c. 85, a. 577.

1994-06-17

273. Dans le cas où un organisme de services publics produit un choix en vertu de l’article 272 qui entre en vigueur un jour donné à l’égard d’un immeuble visé aux paragraphes 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article et que l’organisme n’acquiert pas l’immeuble ce jour-là ou ne devient pas un inscrit ce jour-là, il est réputé:

1°  avoir effectué, immédiatement avant le jour donné, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, le jour donné, la taxe à l’égard de la fourniture égale au moindre des montants suivants:

a)  le montant qui correspond au total de la taxe payable par l’organisme, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75.1 et 80, à l’égard de la dernière acquisition de l’immeuble par l’organisme et de la taxe payable par lui à l’égard d’une amélioration à l’immeuble acquise, ou apportée au Québec, par l’organisme après que l’immeuble a été ainsi acquis la dernière fois;

b)  le montant qui correspond à la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble le jour donné;

2°  avoir reçu, le jour donné, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir payé, le jour donné, la taxe à l’égard de la fourniture égale au montant déterminé en vertu du paragraphe 1°.

1991, c. 67, a. 273; 1994, c. 22, a. 508.

1992-07-01

273. Dans le cas où un organisme de services publics produit un choix en vertu de l’article 272 à l’égard d’un immeuble, il est réputé:

1°  avoir effectué, immédiatement avant le jour où le choix entre en vigueur, et avoir reçu, ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente;

2°  avoir payé à titre d’acquéreur et avoir perçu à titre de fournisseur, ce jour-là, la taxe à l’égard de la fourniture égale au moindre des montants suivants:

a)  le montant qui correspond au total de la taxe payable par l’organisme, ou qui le serait en faisant abstraction des articles 75 et 80, à l’égard de l’acquisition de l’immeuble et de la taxe payable par lui à l’égard d’une amélioration à l’immeuble ou, s’il est réputé en vertu de l’article 243, par application des articles 270 et 271, ou en vertu de l’article 275 en avoir effectué une fourniture à un moment antérieur, au total de la taxe que l’organisme est réputé avoir perçue à ce moment antérieur en vertu de cet article et de la taxe payable par lui après ce moment antérieur à l’égard d’une amélioration à l’immeuble;

b)  le montant qui correspond à la taxe qui serait payable par l’organisme s’il avait acquis l’immeuble ce jour-là au moyen d’une fourniture taxable effectuée par un inscrit pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande ce jour-là.

1991, c. 67, a. 273.