T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 26.5 Versions de la disposition

2012-12-07

26.5. Malgré les articles 11 et 11.1 et pour l’application des articles 26.3 et 26.4, un contribuable admissible est réputé résider au Québec à un moment donné si, à ce moment:

1°  soit il a un établissement admissible au Québec;

2°  soit il réside au Canada et est l’une des personnes suivantes:

a)  une société constituée ou continuée exclusivement en vertu de la législation du Québec;

b)  un club, une association, un organisme non constitué en société, une société de personnes, ou une succursale de l’un de ceux-ci, dont la majorité des membres en ayant la gestion et le contrôle résident au Québec;

c)  une fiducie qui exerce au Québec des activités à ce titre et qui y a un bureau ou une succursale.

2012, c. 28, a. 42.