Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 26.0.2
Versions de la disposition
26.0.2. Pour l’application des articles 26.0.1 et 26.0.3 à 26.0.5, les règles suivantes s’appliquent:
1° une personne, sauf une institution financière, est une personne déterminée tout au long de son année d’imposition si, à la fois:
a) la personne exploite une entreprise au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire de son établissement stable hors du Canada;
b) la personne exploite une entreprise au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire de son établissement stable au Québec;
2° une entreprise d’une personne est une entreprise déterminée de la personne tout au long de son année d’imposition si elle est exploitée au Québec au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire d’un établissement stable de la personne.
26.0.2. Pour l’application des articles 26.0.1 et 26.0.3 à 26.0.5, les règles suivantes s’appliquent:
1° une personne est une personne déterminée tout au long de son année d’imposition si, à la fois:
a) la personne exploite une entreprise au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire de son établissement stable hors du Canada;
b) la personne exploite une entreprise au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire de son établissement stable au Québec;
2° une entreprise d’une personne est une entreprise déterminée de la personne tout au long de son année d’imposition si elle est exploitée au Québec au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire d’un établissement stable de la personne.
