T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 26.0.1 Versions de la disposition

2012-05-09

26.0.1. Pour l’application du présent article et des articles 26.0.2 à 26.0.5, l’expression:

«activité de main-d’oeuvre» d’une personne déterminée signifie tout ce qui est fait par un salarié de la personne déterminée dans le cadre de la charge ou de l’emploi du salarié ou relativement à cette charge ou à cet emploi;

«capital d’appui» d’une personne déterminée signifie la totalité ou une partie d’un bien meuble incorporel qui est consommé ou utilisé par la personne déterminée au cours du processus qui consiste à créer ou à mettre au point un bien, autre qu’un bien meuble incorporel, ou à appuyer, à faciliter ou à favoriser une activité de main-d’oeuvre de la personne déterminée;

«capital incorporel» d’une personne déterminée signifie l’un des éléments suivants qui est consommé ou utilisé par la personne déterminée au cours du processus qui consiste à créer ou à mettre au point un bien meuble incorporel:

1°  la totalité ou une partie d’une activité de main-d’oeuvre de la personne déterminée;

2°  la totalité ou une partie d’un bien autre qu’un bien meuble incorporel visé au paragraphe 1° de la définition de l’expression «ressource incorporelle»;

3°  la totalité ou une partie d’un service;

«ressource d’appui» d’une personne déterminée signifie:

1°  la totalité ou une partie d’un bien, autre qu’un bien meuble incorporel, fourni à la personne déterminée ou créé ou mis au point par elle et qui ne fait pas partie de son capital incorporel;

2°  la totalité ou une partie d’un service fourni à la personne déterminée et qui ne fait pas partie de son capital incorporel;

3°  la totalité ou une partie de l’activité de main-d’oeuvre de la personne déterminée qui ne fait pas partie de son capital incorporel;

4°  le capital d’appui de la personne déterminée;

5°  toute combinaison des éléments visés aux paragraphes 1° à 4°;

«ressource incorporelle» d’une personne déterminée signifie:

1°  la totalité ou une partie d’un bien meuble incorporel fourni à la personne déterminée ou créé ou mis au point par elle et qui ne fait pas partie de son capital d’appui;

2°  le capital incorporel de la personne déterminée;

3°  toute combinaison des éléments visés aux paragraphes 1° et 2°.

Pour l’application du premier alinéa, un salarié comprend un particulier qui accepte de devenir un salarié.

2012, c. 8, a. 266.