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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 269; 1994, c. 22, a. 507.
269. L’article 242 s’applique, en faisant les adaptations nécessaires, à l’égard d’un immeuble acquis par un inscrit qui est un organisme du secteur public comme si l’immeuble était un bien meuble.
1991, c. 67, a. 269.
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