Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. Une personne qui acquiert, apporte au Québec, ou réserve un bien pour l’utiliser comme son immobilisation dans une mesure déterminée à une fin déterminée est réputée l’utiliser ainsi immédiatement après l’avoir acquis, apporté ou réservé.
1991, c. 67, a. 238; 1994, c. 22, a. 490.
238. Pour l’application de la sous-section 5, un inscrit qui acquiert un bien pour l’utiliser dans une mesure déterminée à une fin déterminée est réputé l’utiliser ainsi immédiatement après l’avoir acquis.
1991, c. 67, a. 238.
© Gouvernement du Québec