Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 237.2
Versions de la disposition

Texte complet
237.2. Sauf pour l’application des articles 294 à 297 et 462 à 462.1.1, une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples est réputée ne pas être une immobilisation du constructeur de celle-ci à un moment donné sauf si, à la fois:
1°  au moment donné ou avant ce moment, la construction de l’adjonction est presque achevée;
2°  entre le moment où la construction de l’adjonction est presque achevée et le moment donné, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l’immeuble d’habitation ou est réputé avoir reçu une fourniture taxable de l’adjonction en vertu de l’article 226.
1994, c. 22, a. 489; 1995, c. 63, a. 366.
237.2. Sauf pour l’application des articles 294 à 297 et 462 à 462.2, une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples est réputée ne pas être une immobilisation du constructeur de celle-ci à un moment donné sauf si, à la fois:
1°  au moment donné ou avant ce moment, la construction de l’adjonction est presque achevée;
2°  entre le moment où la construction de l’adjonction est presque achevée et le moment donné, le constructeur a reçu une fourniture exonérée de l’immeuble d’habitation ou est réputé avoir reçu une fourniture taxable de l’adjonction en vertu de l’article 226.
1994, c. 22, a. 489.
© Gouvernement du Québec