T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.26 Versions de la disposition

2002-06-08

22.26. La fourniture d’un service de télécommunication, autre qu’un service visé à l’article 22.27, est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

1°  dans le cas d’un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition d’une personne:

a)  toutes les installations sont habituellement situées au Québec;

b)  une partie des installations est habituellement située au Québec et l’autre partie de ces installations est habituellement située hors du Canada;

c)  dans le cas où toutes les installations de télécommunication ne sont pas habituellement situées au Québec, une partie des installations est habituellement située dans une autre province et, selon le cas:

i.  la facture relative à la fourniture du service est envoyée à une adresse au Québec;

ii.  dans tout autre cas, aucune taxe de même nature que celle payable en vertu du présent titre n’est imposée à la personne par l’autre province à l’égard de la fourniture du service ou, si une telle taxe est imposée par cette province, la personne a le droit d’en obtenir le remboursement;

2°  dans tout autre cas:

a)  la télécommunication est émise et reçue au Québec;

b)  la télécommunication est émise ou reçue au Québec et le lieu de facturation du service se trouve au Québec;

c)  la télécommunication est émise au Québec et est reçue hors du Québec et:

i.  dans le cas où la télécommunication est reçue hors du Canada, le lieu de facturation se trouve dans une autre province;

ii.  dans le cas où la télécommunication est reçue dans une autre province, le lieu de facturation ne se trouve pas dans cette province.

1997, c. 85, a. 430; 2002, c. 9, a. 153.

1997-12-19

22.26. La fourniture d’un service de télécommunication, autre qu’un service visé à l’article 22.27, est réputée effectuée au Québec si, selon le cas:

1°  dans le cas d’un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition de quelqu’un:

a)  toutes les installations sont habituellement situées au Québec;

b)  une partie des installations est habituellement située au Québec et l’autre partie de ces installations est habituellement située hors du Canada;

c)  dans le cas où toutes les installations de télécommunication ne sont pas habituellement situées au Québec, une partie des installations est habituellement située dans une autre province et la facture relative à la fourniture du service est envoyée à une adresse au Québec;

2°  dans tout autre cas:

a)  la télécommunication est émise et reçue au Québec;

b)  la télécommunication est émise ou reçue au Québec et le lieu de facturation du service se trouve au Québec;

c)  la télécommunication est émise au Québec et est reçue hors du Québec et:

i.  dans le cas où la télécommunication est reçue hors du Canada, le lieu de facturation se trouve dans une autre province;

ii.  dans le cas où la télécommunication est reçue dans une autre province, le lieu de facturation ne se trouve pas dans cette province.

1997, c. 85, a. 430.