Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 22.17.3
Versions de la disposition
22.17.3. Dans le cas où la fourniture d’un bien ou d’un service, sauf un service de transport de passagers, est effectuée à un particulier à bord d’un moyen de transport dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers et que le bien ou le service est délivré, exécuté ou rendu disponible à bord du moyen de transport au cours d’une étape d’un voyage qui commence au Québec et se termine au Québec, la fourniture est réputée effectuée au Québec.
