Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.17.2
Versions de la disposition

Texte complet
22.17.2. Dans le cas où, au moment où est effectuée la fourniture d’un bien meuble incorporel qui est un laissez-passer de transport de passagers ou un bien semblable permettant à un particulier d’obtenir un ou plusieurs services de transport de passagers, le fournisseur peut déterminer que chaque service de transport de passagers ne pourrait commencer ailleurs qu’au Québec et prendrait fin au Canada, la fourniture du bien meuble incorporel est réputée effectuée au Québec.
2011, c. 1, a. 134.
© Gouvernement du Québec