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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.15.0.3
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Texte complet
22.15.0.3. La fourniture d’un service relatif à un immeuble est réputée effectuée au Québec si l’immeuble qui est situé au Canada est situé principalement au Québec.
2011, c. 1, a. 131.
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