T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
22.14.1. Les articles 22.15.0.1 à 22.15.0.6 ne s’appliquent pas à un service auquel s’applique l’un des articles 22.18 à 22.27.
2011, c. 1, a. 129.