Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 218; 1997, c. 85, a. 547.
218. Un inscrit qui acquiert, ou apporte au Québec, un bien meuble corporel désigné autrement qu’exclusivement pour fourniture, est réputé avoir acquis ou apporté le bien pour utilisation et l’utiliser en tout temps exclusivement dans le cadre d’activités autres que commerciales, dans le cas où:
1°  il acquiert le bien par achat pour une contrepartie supérieure au montant prescrit à son égard;
2°  il apporte le bien au Québec et la valeur de celui-ci, au sens de l’article 17, est supérieure au montant prescrit à son égard;
3°  il acquiert le bien par louage, licence ou accord semblable et la valeur de celui-ci est supérieure au montant prescrit à son égard.
1991, c. 67, a. 218.
© Gouvernement du Québec