T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 200 Versions de la disposition

1994-06-17

200. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 200; 1994, c. 22, a. 462.

1992-07-01

200. Le remboursement de la taxe sur les intrants d’un inscrit à l’égard d’un bien ou d’un service qu’il acquiert, ou apporte au Québec, pour consommation, utilisation ou fourniture — appelée «usage projeté» dans le présent article — non exclusive dans le cadre de ses activités commerciales correspond, pour une période de déclaration de l’inscrit, au montant déterminé selon la formule suivante:

                        A x B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant qui serait déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 199 à l’égard du bien ou du service, si cet article était lu en faisant abstraction du mot «exclusive»;

2°  la lettre B représente:

a)  dans le cas où, en vertu de l’article 252, l’inscrit est réputé avoir payé la taxe à l’égard de l’acquisition ou de l’apport du bien, la proportion de l’usage projeté du bien dans le cadre de ces activités commerciales de l’inscrit par rapport à l’usage projeté dans le cadre de ces activités et d’autres activités qu’il exerce en effectuant des fournitures exonérées;

b)  dans tout autre cas, la proportion de l’usage projeté du bien ou du service dans le cadre de ces activités commerciales de l’inscrit par rapport à l’usage projeté total du bien ou du service.

1991, c. 67, a. 200.