Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 198.3
Versions de la disposition
198.3. Pour l’application de l’article 198.4, l’expression:
«article destiné à l’allaitement au biberon» signifie les biberons ou leurs composants, y compris les sacs jetables requis pour certains modèles;
«article destiné à l’allaitement maternel» signifie les soutiens-gorge d’allaitement, les tire-lait ou leurs composants, ainsi que les compresses d’allaitement, les téterelles ou les autres objets semblables conçus spécialement pour l’allaitement au sein.
