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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 197.2
Versions de la disposition

Texte complet
197.2. Est détaxée la fourniture par vente d’un véhicule automobile effectuée à une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII et qui le reçoit uniquement afin d’en effectuer à nouveau la fourniture par vente ou par louage en vertu d’une convention selon laquelle la possession continue ou l’utilisation continue du véhicule est offerte à une personne pour une période d’au moins un an.
Pour l’application du présent article, l’expression «vente» a le sens que lui donne l’article 1 mais ne comprend pas la donation.
2001, c. 51, a. 269.
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