T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 191.10 Versions de la disposition

1997-12-19

191.10. Est détaxée la fourniture d’un service de conseil, de consultation ou professionnel effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, à l’exclusion de la fourniture:

1°  d’un service rendu à un particulier en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative tenue au Québec à l’exception d’un service rendu avant le début d’une telle instance;

2°  d’un service relatif à un immeuble situé au Québec;

3°  d’un service à l’égard d’un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

4°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir.

1994, c. 22, a. 455; 1997, c. 85, a. 526.

1994-06-17

191.10. Est détaxée la fourniture d’un service de conseil, de consultation ou professionnel effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, à l’exclusion de la fourniture:

1°  d’un service rendu à un particulier en relation avec une instance criminelle, civile ou administrative tenue au Québec à l’exception d’un service rendu avant le début d’une telle instance;

2°  d’un service relatif à un immeuble situé au Québec;

3°  d’un service à l’égard d’un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

4°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne.

1994, c. 22, a. 455.