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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 184.3
Versions de la disposition

Texte complet
184.3. Est détaxée la fourniture des services suivants qui est effectuée en faveur d’une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII:
1°  le service qui consiste à affiner un métal en vue de produire un métal précieux;
2°  le service d’essai ou d’enlèvement de pierres précieuses, ou un service semblable, fourni avec le service visé au paragraphe 1°.
2015, c. 36, a. 203.
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