Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. La fourniture d’un produit soumis à l’accise, si l’acquéreur l’exporte sans payer les droits prévus par la Loi sur l’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-14) ou la Loi de 2001 sur l’accise (Lois du Canada, 2002, chapitre 22) est détaxée.
1991, c. 67, a. 181; 2005, c. 38, a. 369.
181. La fourniture d’une marchandise sur laquelle un droit d’accise est imposé en vertu de la Loi sur l’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-14) ou sur laquelle un tel droit serait imposé si elle était fabriquée ou produite au Canada, si l’acquéreur l’exporte en douane est détaxée.
1991, c. 67, a. 181.
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