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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 180.1
Versions de la disposition

Texte complet
180.1. Est détaxée la fourniture d’un carburant effectuée à une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée, si les conditions suivantes sont satisfaites:
1°  la personne exploite une entreprise de transport de biens ou de passagers à destination ou en provenance du Québec ou entre des points hors du Québec par aéronef, chemin de fer ou navire;
2°  le carburant est acquis par la personne pour utilisation dans le cadre d’un tel transport.
1994, c. 22, a. 452; 1997, c. 85, a. 518.
180.1. Est détaxée la fourniture d’un carburant effectuée à une personne qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée, si les conditions suivantes sont satisfaites:
1°  la personne exploite une entreprise de transport de biens ou de passagers à destination ou en provenance du Québec par aéronef, chemin de fer ou navire;
2°  le carburant est acquis par la personne pour utilisation dans le cadre d’un tel transport.
1994, c. 22, a. 452.
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