T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 169 Versions de la disposition

1992-07-01

169. Une fourniture effectuée par un organisme sans but lucratif donné constitué principalement au profit d’une organisation syndicale est exonérée dans le cas où la fourniture est effectuée à l’une des personnes suivantes ou par une de celles-ci à un tel organisme sans but lucratif:

1°  un syndicat, une association ou une organisation visé à l’article 172 qui est un membre de l’organisme sans but lucratif donné ou y est affilié;

2°  un autre organisme sans but lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale.

1991, c. 67, a. 169.