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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement est exonérée dans le cas où la contrepartie maximale d’une telle fourniture ne dépasse pas 1 $.
1991, c. 67, a. 151; 1997, c. 85, a. 497.
151. La fourniture, effectuée à un moment quelconque par un organisme du secteur public, d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement est exonérée dans le cas où la contrepartie maximale d’une telle fourniture effectuée à ce moment par l’organisme ne dépasse pas 1 $.
1991, c. 67, a. 151.
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