T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 138.3 Versions de la disposition

1997-12-19

138.3. La fourniture d’un bien meuble ou d’un service effectuée par vente, par un organisme de bienfaisance dans le cadre d’une activité de levée de fonds, est exonérée à l’exclusion des fournitures suivantes:

1°  la fourniture d’un bien ou d’un service dans le cas où la fourniture d’un tel bien ou d’un tel service, dans le cadre de cette activité, est effectuée de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une partie importante de l’année par l’organisme;

2°  la fourniture d’un bien ou d’un service dans le cas où l’acquéreur peut recevoir de l’organisme, en vertu de la convention relative à la fourniture, un bien ou un service de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une partie importante de l’année;

3°  la fourniture d’un bien ou d’un service visée aux paragraphes 1° à 3° ou 9° de l’article 138.1;

4°  la fourniture d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à engager des paris ou à participer à des jeux de hasard.

1997, c. 85, a. 487.