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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 137.1
Versions de la disposition

Texte complet
137.1. La fourniture d’un service qui consiste à assurer les soins et la surveillance d’une personne dont l’aptitude physique ou mentale est limitée sur le plan de l’autosurveillance ou de l’initiative personnelle en matière de soin en raison d’une infirmité ou d’un handicap est exonérée si le service est rendu principalement dans un établissement du fournisseur.
2001, c. 53, a. 298.
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